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Le pacte d'actionnaires est distinct des statuts de la société requis par la lois pour l'immatriculer. Toutefois, en pratique, il est indispensable pour définir les droits de chacun et anticiper les désaccords afin de préserver la société.
Le pacte vient compléter les statuts pour définir les relations entre associés. Il a une véritable force juridique et reste confidentiel entre les associés. Il permet de prévoir les évolutions de la société : droit de préemption, de sortie conjointe, sortie forcée, interdiction de cession d'actions... Il est possible de faire du sur-mesure avec le pacte d'associés.
Goodfellaws vous permet de choisir les clauses adaptées à votre situation et à votre société en vous expliquant pas à pas les tenants et aboutissant de chacune des clauses.
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